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accueil credit rachat de credit lever l'interdit bancaire les lois le fichier fcc autres simulation les interdits bancaires ouvriers, salariés dans une entreprise, travailleurs indépendants ou sans emploi toute catégorie dindividu peut tomber dans linterdiction bancaire. ce phénomène nest pas étonnant avec les problèmes de surendettement qui ne cessent de saccroître. vers la fin de lannée 2012, la banque de france recense jusquà 16 494 personnes surendettées. il y a également ces problèmes de manipulation de chèque sans provision qui engendre, souvent, des conflits avec la banque. cela peut servir de motif pour un établissement financier de déclarer son client pour fichage bancaire. les pénalités sont aussi amères là-dessus. pourquoi ne penserait-on pas à éviter cette incidence ? cependant, si lon est déjà fiché banque de france, quelles sont les solutions dont on peut disposer ? veiller à ce que ses moyens de paiements restent utilisables les moyens de paiements utilisés par les ménages sont, désormais, nombreux. les plus courants, parmi ceux-ci, sont les chèques et les cartes bancaires. il s’agit certainement des modalités les plus familiers pour effectuer une transaction financière. chèques et cartes bancaires sont, toutefois, les éléments les plus ciblés pour se faire fiché de la banque. pour mieux expliquer cette constatation, la banque de france possède 3 catégories de fichage le fichier central des chèques ou fcc est pour les personnes qui ont utilisé un chèque sans provision. le fichier national des chèques irrégulier concerne les clients d’une banque qui souhaitent tirer un chèque dont le compte souscrit est déjà clos ou qui est susceptible de falsification. le fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou ficp est attribué pour quiconque ne couvrant pas ses dettes ou n’arrive plus à rembourser ses emprunts financiers. dans tous les cas, la vérification de la solvabilité du compte lié à une carte de crédit ou à un chèque est toujours conseillée. regrouper ses crédits pour se mettre à labri du fichage interdit bancaire les 16 494 ménages enregistrés par la banque de france en décembre 2012 se sont vus confrontés à lendettement excessif, faute dinsuffisance de revenu ou demprunt abusif. une loi parue le 31 décembre 1989 stipule bien que ce cas est directement recensé sur le ficp. en 2011, 51,38% de ceux qui ont eu recours au crédit sont recensés au fichier ficp. a noter que ce pourcentage concerne aussi les personnes ayant réalisé un prêt permanent et un crédit personnel. raison pour laquelle, ces emprunteurs sont conseillers à faire un rachat de crédit. mais comment ? la première chose à faire est de simuler un rachat de crédit auprès des organismes spécialisés : cette démarche permet davoir un aperçu entre son niveau de revenu ainsi que sa situation dendettement et de la réalisation possible ou non dune telle démarche. des courtiers en rachat de crédit interviennent également en faveur des interdits bancaires en vue de leur aider à obtenir un rachat efficace. pour cela, ils se chargent de trouver une mensualité abordable avec une durée damortissement demprunt assez longue et un taux dintérêt convenable. solliciter un crédit supplémentaire qui dit fichage bancaire ne dit pas forcément surendettement. perte demploi ou infirmité soudaine, diminution du salaire ou dépenses imprévisibles peuvent être à lorigine dune interdiction bancaire. par conséquent, il est toujours possible de faire un prêt pour se faire retirer du fnci, du fcc, ainsi que du ficp. voici les démarches pour sy prendre dans une situation de fichage auprès de la banque de france : la personne fichée à la banque de france ne peut pas émettre un chèque ni utiliser sa carte de retrait. il a, néanmoins, la possibilité douvrir un nouveau compte bancaire ou utiliser un autre moyen de paiement pour ses achats. par ailleurs, un crédit complémentaire peut lui être octroyé pour couvrir ses impayés. les établissements financiers leurs accordent, généralement, un prêt équivaut à 40% de leur revenu financier (en prenant en compte la totalité des crédits en cours). plus la durée dacquittement des créances est longue, plus les frais de mensualités sont légers, mais plus les frais généraux sur lensemble du remboursement est élevé mais dilués). les propriétaires de biens immobiliers en état dinterdiction bancaire ont, parfois, plus de privilèges pour avoir un crédit de refinancement. leurs propriétés leurs servent effectivement de preuve de solvabilité et de crédibilité vis-à-vis des sociétés demprunts. des offres spécifiques en crédit de restructuration financière pour ficp leurs sont éventuellement proposées par les banques et les sociétés de crédit avec une hypothèque comme garantie. nous appelons cela un crédit hypothécaire. a noter toute fois quun locataire peut également avoir recours à une hypothèque en mettant en jeu un bien immobilier ne lui appartenant pas si le propriétaire de ce bien est daccord (parents ou conjoint notamment). remarque : la déclaration aux fichiers de recensement des incidences de paiement doit se faire avec un avertissement de 30 jours. un individu est considéré interdit bancaire, lorsquil a utilisé un chèque sans provision ou lorsquil na pas payé 2 mensualités de crédit successif. pendant la période davertissement de 30 jours, la renégociation de crédit ou lobtention de prêt complémentaire permet déviter le fichage. dans le cas contraire, la durée effective dune inscription aux fichiers de la banque de france peut aller jusquà 5 ans. connaître ses droits pendant la période de fichage bancaire linscription au fichier national des incidents de remboursement des crédit aux particuliers dure 5 ans. cette période semble être assez longue mais elle tend, principalement, à donner une marge suffisante pour rembourser ses créances. par conséquent, linterdiction bancaire ne doit pas être perçue comme une forme dexclusion. lindividu concerné dispose de certains droits pour permettre de continuer ses opérations financières : si lutilisation de chèque est interdit ou si la carte de retrait est confisqué, le fiché de la banque a toujours le droit davoir un autre moyen de transaction financière. il peut, par exemple, ouvrir un compte en ligne ou effectuer des virements à partir dun autre compte en banque. les interdits bancaires ont également la possibilité dobtenir un crédit pendant la période de fichage ficp selon les dispositions juridiques de la loi lagarde portant sur le crédit à la consommation. il revient, toutefois, aux prêteurs détudier la capacité de son client à couvrir ses dettes. etudier son cas si on est fiché bancaire suite à une interdiction judiciaire le fichage fcc et autres fichiers dincidence financière émanant de la banque de france peuvent faire lobjet dune affaire juridique. la déclaration dinterdiction bancaire revient aux compétences du tribunal sil sagit dun acte de falsification de chèque.il faut tout dabord préciser quil ne devrait pas avoir aucune sanction relative au fichage de la banque de france. le dit « fiché de la banque » doit seulement émettre correctement son chèque et dument provisionner son compte bancaire pour régler ses transactions. cette mesure est régit par larticle l.131-73 du code monétaire et financier.en dehors de ces conditions, il y a lieu dune escroquerie de paiement. cela peut être du à lusage intentionné dun chèque sans provision ou à un détournement de fond volontaire pour empêcher la manipulation dun chèque. le tribunal peut également poursuivre linterdit bancaire, nayant pas encore réglé sa situation mais qui a eu une tentative démettre un chèque. dans ces cas, les sanctions pénales se déclinent en deux catégories : une peine demprisonnement de 5 ans une amende de 375 000 euros examiner sa situation bancaire pour sopposer au fichage de la banque outre lémission de chèque sans provision, lendettement excessif et lutilisation abusive de la carte bancaire, on peut être interdit bancaire suite
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